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Source Type Description MCP API REST Interface
Legifrance
Jurisprudence
Jurisprudence Décisions judiciaires (Cour de cassation, juridictions d'appel et de première instance)
Legifrance
CODE
Codes & Lois Tous les codes juridiques français
Legifrance
LODA
Textes consolidés Loi, Ordonnance, Décret, Arrêtés
Legifrance
JORF
Journal Officiel de la République Française (JORF) Textes publiés aux JORF
Legifrance
CETAT
Jurisprudence administrative Décisions du CE, des CAA et TA
Legifrance
CNIL
Décisions de la CNIL Décisions de la CNIL
BODACC
Annonces
Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales Annonces du BODACC
Legifrance
KALI
Droit du travail Conventions collectives
EUR-Lex
Union Européenne
Droit européen Législation européenne
RNE
Entreprises
Registre Nationale des Entreprises Statuts, décisions collectives et états financiers

Légende

Disponible
En développement
Planifié
8
Sources totales
4
Actives (MCP)
3
API REST
4
Interface Gradio

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